Bifalgorithm post · Property · Problems
Vibrations
Vibrations (Property · Problems) — "For the Adams court, vibrations interfering with one’s property would not be considered a trespass unless they were so inte…
Ideas in this flowchart
- Qualification juridique des vibrations affectant un bien
- Selon la cour Adams, les vibrations ne constitueraient un trespass que si elles endommageaient ou détruisaient physiquement les structures du terrain.
- Cette proposition est fausse.
- Les vibrations sont évidemment nuisibles pour le propriétaire.
- Le trespass protège le droit du propriétaire d’exclure autrui de son bien.
- Les vibrations concernent plutôt le droit d’utiliser et de jouir du bien.
- Ce droit d’utilisation et de jouissance est protégé par l’action en nuisance.
- Le dommage physique aux structures constitue donc la condition restrictive retenue par la cour Adams.
