Bifalgorithm post · Property · The complaint alleges that the residence has a solar
117 Restatement
117 Restatement (Property · The complaint alleges that the residence has a solar) — "117 Restatement (Second) of Torts, Sec. 821D, Comment b, p. 101 (1977) Alt…
Ideas in this flowchart
- Le conflit oppose l’accès du propriétaire voisin à la lumière solaire au droit du défendeur de développer son terrain.
- L’obstruction de l’accès à la lumière solaire peut constituer une nuisance privée comme atteinte non matérielle à l’usage et à la jouissance d’un terrain.
- Le défendeur affirme qu’il peut développer son terrain conformément aux lois, règlements et conventions privées, sans égard aux effets sur le voisin.
- Le défendeur demande que la nuisance privée soit déclarée inapplicable et que son droit de développer son terrain soit considéré comme supérieur par nature.
- Cette position s’appuie sur le principe selon lequel le propriétaire possède l’espace situé jusqu’au ciel et jusqu’au centre de la terre.
- Les droits du propriétaire de la surface ne sont toutefois pas illimités.
- La common law pouvait protéger l’accès d’un propriétaire à la lumière solaire au-dessus du terrain voisin.
- Un propriétaire pouvait acquérir ce droit par une convention expresse.
- Il pouvait aussi l’acquérir selon la doctrine jurisprudentielle des « ancient lights ».
- Cette doctrine exigeait que le propriétaire ait reçu la lumière solaire au-dessus du terrain voisin pendant une période déterminée.
- Le propriétaire obtenait alors le droit de continuer à recevoir la lumière sans obstruction et acquérait un droit prescriptif négatif.
- U. S. v. Causby confirme que les droits du propriétaire de la surface ne sont pas illimités.
