Bifalgorithm post · Property · The complaint alleges that the residence has a solar
127 Reasons
127 Reasons (Property · The complaint alleges that the residence has a solar) — "127 For the reasons set forth, we reverse the judgment of the circuit court di…
Ideas in this flowchart
- L’opinion porte sur la possibilité d’invoquer la nuisance privée lorsque l’ombre d’une maison voisine réduit l’efficacité d’un capteur solaire.
- La majorité infirme le jugement rejetant la plainte et renvoie l’affaire devant le tribunal de circuit.
- Le juge Callow dissident soutient qu’aucune action pour nuisance privée ne peut être engagée au regard des faits.
- La majorité applique la doctrine de l’usage raisonnable du Restatement pour reconnaître une cause d’action au propriétaire.
- Le voisin agit conformément aux ordonnances et aux lois en concevant et en construisant sa maison.
- La maison voisine peut ombrager le capteur solaire à différents moments de la journée pendant plusieurs mois de l’année.
- Cet ombrage réduit l’efficacité du système de chauffage solaire.
- La majorité compare cette situation aux affaires de clôtures malveillantes protégeant l’accès d’un propriétaire à la lumière.
- Dans ces affaires, la nuisance repose sur l’usage malveillant d’un bien, sans avantage pour son propriétaire et dans le seul but de nuire au voisin.
- Les tribunaux ont également refusé de limiter les interférences avec la réception télévisuelle et d’autres signaux de diffusion.
- Le propriétaire dispose d’un système électrique de secours exigé par la loi si le système solaire tombe en panne ou perd de son efficacité.
