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Actionable Trespass
Actionable Trespass (Property · Applications) — "Because the issue had not been determined by the highest court of the state, the Court of Appeals ruled as it…
Ideas in this flowchart
- La Cour d’appel a conclu que la règle de capture ne s’appliquait pas aux minerais sous le terrain de Young.
- La question n’ayant pas été tranchée par la plus haute cour de l’État, la Cour d’appel devait prévoir la décision de la Cour suprême de l’Arkansas.
- La Cour d’appel a statué selon ce qu’elle pensait que la Cour suprême de l’Arkansas déciderait si l’affaire lui était directement soumise.
- La Cour suprême de l’Arkansas aurait jugé que la règle de capture ne s’appliquait pas.
- Le retrait forcé des minerais précieux constituait une intrusion donnant lieu à une action en justice.
- La Cour d’appel ne pensait pas que la règle, élaborée pour le pétrole et le gaz, devait s’étendre à des minerais ayant des propriétés physiques différentes.
- La règle de capture concernait l’échappement, l’infiltration ou le drainage de minerais fugaces provenant d’un réservoir commun.
- La règle avait surtout été adoptée par nécessité, car les tribunaux estimaient impossible de mesurer la quantité de pétrole et de gaz drainée vers un puits voisin.
- Young ne soutenait pas que ses minerais perdaient leur substance par infiltration ou drainage vers les puits des défendeurs.
- Il avait établi que la solution de saumure sous son terrain ne se déplacerait pas vers les puits des défendeurs sans la force exercée par les puits d’injection.
