Bifalgorithm post · Property · The present writ of certiorari was then allowed. 245 U.
Copyright Scope
Copyright Scope (Property · The present writ of certiorari was then allowed. 245 U.) — "In considering the general question of property in news matter, it is n…
Ideas in this flowchart
- La propriété des informations diffusées dans les journaux doit être examinée selon la distinction entre le contenu de l’information et sa forme d’expression.
- La matière des nouvelles possède un double caractère.
- La substance de l’information concerne les événements et les faits rapportés.
- La forme consiste dans les mots et leur agencement particulier par lesquels l’auteur communique l’information.
- Les articles de nouvelles peuvent avoir une qualité littéraire et constituer des œuvres protégées par le droit d’auteur.
- Dans une affaire ancienne, il a été jugé qu’un journal n’était pas protégé par les lois de 1790 et 1802.
- La loi actuelle est plus large et protège tous les écrits d’un auteur, notamment les périodiques et les journaux.
- La pratique du Copyright Office confirme qu’une contribution à un journal peut être protégée même si elle contient des nouvelles.
- L’information sur les événements actuels n’est pas une création du rédacteur, mais le récit de faits généralement publics et constitutifs de l’histoire du jour.
- La Constitution ne peut être interprétée comme accordant au premier rapporteur d’un événement un droit exclusif de diffuser cette information.
- L’affaire doit finalement être tranchée par la question de la concurrence déloyale dans les affaires.
