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Patent Limits
Patent Limits (Property · Patents) — "This is not to suggest that § 101 has no limits or that it embraces every discovery. The laws of nature, physical phenome…
Ideas in this flowchart
- La section § 101 distingue les découvertes naturelles des inventions humaines brevetables.
- § 101 comporte des limites et n’englobe pas toute découverte.
- Les lois de la nature, les phénomènes physiques et les idées abstraites ne sont pas brevetables.
- Un nouveau minéral découvert dans la terre ou une nouvelle plante trouvée à l’état sauvage n’est pas brevetable.
- Einstein n’aurait pas pu breveter E=mc, pas plus que Newton n’aurait pu breveter la loi de la gravitation.
- Ces découvertes sont des manifestations de la nature, libres pour tous et réservées exclusivement à personne.
- Le micro-organisme du demandeur constitue un objet brevetable.
- La revendication porte sur une fabrication ou une composition de matière non naturelle, issue de l’ingéniosité humaine.
- Cette invention possède un nom, un caractère et un usage distinctifs.
- La comparaison avec l’affaire Funk souligne la différence entre une découverte naturelle et un produit humainement créé.
- Dans Funk, le breveté avait découvert des espèces naturelles de bactéries formant une culture mixte.
- La Cour a conclu que le produit de Funk ne faisait que révéler une partie de l’œuvre de la nature et n’était donc pas brevetable.
- Le Plant Patent Act de 1930 prévoit la brevetabilité de certaines variétés végétales nouvelles et distinctes reproduites de manière asexuée.
- Sont notamment visés les sports cultivés, les mutants, les hybrides et les semis nouvellement trouvés.
- Le texte exclut notamment les plantes reproduites par tubercules et les plantes trouvées dans un état non cultivé.
- Le Plant Variety Protection Act de 1970 concerne l’obtenteur d’une variété nouvelle de plante reproduite sexuellement, selon les conditions indiquées dans l’extrait.
