Bifalgorithm post · Property · Calibration: Length of Term
CTEA Challenge
CTEA Challenge (Property · Calibration: Length of Term) — "In 1998, Congress enlarged the duration of copyrights by 20 years through the Copyright Term Extensi…
Ideas in this flowchart
- La Cour suprême a confirmé la constitutionnalité de la CTEA.
- En 1998, le Congrès a prolongé la durée des droits d’auteur de 20 ans par la CTEA.
- Comme lors des extensions de 1831, 1909 et 1976, la prolongation s’appliquait aux droits d’auteur existants et futurs.
- La loi de 1976 accordait généralement une protection jusqu’à 50 ans après la mort de l’auteur.
- La CTEA porte généralement la protection jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
- Les requérants ont soulevé deux contestations constitutionnelles.
- Ils ne contestaient pas en soi la durée de protection de 70 ans après la mort de l’auteur.
- Ils soutenaient que l’extension aux œuvres publiées bénéficiant déjà de droits d’auteur était inconstitutionnelle.
- Ils soutenaient également que la CTEA violait le Premier Amendement.
- La Cour a rejeté les deux contestations, estimant que le Congrès avait agi dans le cadre de ses pouvoirs sans dépasser les limites constitutionnelles.
