Bifalgorithm post · Property · Secondary Liability
Time-shifting
Time-shifting (Property · Secondary Liability) — "The average member of the public uses a VTR principally to record a program he cannot view as it is being tel…
Ideas in this flowchart
- Évaluation du décalage temporel et de la distribution des VTR au regard de la Copyright Act
- Le décalage temporel est l’usage ordinaire d’une VTR par le public
- L’utilisateur enregistre un programme qu’il ne peut pas regarder au moment de sa télédiffusion
- L’utilisateur regarde ensuite le programme à un moment ultérieur
- Le décalage temporel élargit l’audience de la télévision
- Une quantité importante de programmes peut ainsi être utilisée sans objection des titulaires des droits d’auteur
- Les deux intimés contestent néanmoins le décalage temporel dans cette procédure
- Les intimés n’ont pas démontré que cette pratique avait diminué la valeur commerciale de leurs droits d’auteur
- Les intimés n’ont pas démontré l’existence d’un risque futur de préjudice
- La Copyright Act ne fournit donc aucun fondement pour tenir les requérants responsables de la distribution de VTR au grand public
