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Secondary Liability
Secondary Liability (Property · Secondary Liability) — "The Copyright Act does not expressly render anyone liable for infringement committed by another. In con…
Ideas in this flowchart
- La responsabilité pour contrefaçon peut s’étendre à des parties qui n’ont pas elles-mêmes commis l’activité contrefaisante.
- La Copyright Act ne prévoit pas expressément la responsabilité d’une personne pour la contrefaçon commise par une autre.
- À l’inverse, la Patent Act vise expressément celui qui provoque activement une contrefaçon et certains contrefacteurs contributifs.
- L’absence de termes exprès dans la loi sur le droit d’auteur n’empêche pas d’imposer une responsabilité à certains tiers.
- La responsabilité du fait d’autrui est imposée dans presque tous les domaines du droit.
- La contrefaçon contributive constitue une forme particulière du problème général consistant à déterminer quand il est juste d’imputer les actes d’une personne à une autre.
- Lorsque l’accusation repose uniquement sur la vente d’un article utilisé par l’acheteur pour contrefaire un brevet, l’accès du public à cet article est en jeu.
- L’intérêt public relatif à l’accès à l’article commercial est nécessairement impliqué.
- La constatation d’une contrefaçon contributive ne retire pas entièrement l’article du marché.
- Elle donne toutefois au titulaire du brevet un contrôle effectif sur la vente de cet article.
- En pratique, elle équivaut normalement à considérer que l’article relève du monopole accordé au titulaire du brevet.
