Bifalgorithm post · Property · On the other hand, the Report of the WIPO
Scope Limits
Scope Limits (Property · On the other hand, the Report of the WIPO) — "The preponderance of views, however, was in favor of restricting the scope of the proced…
Ideas in this flowchart
- Les commentateurs étaient majoritairement favorables à une restriction initiale de la portée de la procédure.
- Cette restriction devait permettre de traiter d’abord les formes les plus offensantes de pratiques prédatrices.
- La procédure devait ainsi être établie sur une base solide.
- Deux limitations de la portée de la procédure étaient proposées.
- La première limitation réservait la procédure aux enregistrements abusifs délibérés et effectués de mauvaise foi.
- La seconde limitation définissait l’enregistrement abusif uniquement par référence aux marques de produits et de services.
- Les atteintes aux noms commerciaux, aux indications géographiques et aux droits de la personnalité auraient été exclues de la procédure administrative.
- Les violations des marques de produits et de services étaient considérées comme la forme d’abus la plus courante.
- Le droit relatif aux noms commerciaux, aux indications géographiques et aux droits de la personnalité est moins harmonisé dans le monde.
- Des normes internationales exigent néanmoins la protection des noms commerciaux et des indications géographiques.
