Bifalgorithm post · Property · Finally, this Administrative Panel does not
Legitimate
Legitimate (Property · Finally, this Administrative Panel does not) — "accept the Complainant’s contention that “it is not possible to conceive of any plausibl…
Ideas in this flowchart
- La Complainante n’a pas satisfait à la charge de la preuve concernant l’absence d’usage légitime et la mauvaise foi.
- La Complainante soutient qu’aucun usage plausible du nom de domaine ne pourrait être légitime.
- Les usages allégués comme illégitimes comprennent le passing off et les atteintes au droit de la consommation ou au droit des marques.
- La formulation de cet argument provient de l’affaire Telstra Corporation Limited v Nuclear Marshmallows.
- Dans l’affaire Telstra, la marque concernée était un mot inventé.
- Dans la présente affaire, la marque est un mot anglais courant ayant plusieurs significations.
- Il n’est donc pas inconcevable que le nom de domaine puisse faire l’objet d’un usage légitime et plausible.
- Le Défendeur a affirmé avoir utilisé et vouloir utiliser le nom de domaine à des fins légitimes.
- Le Défendeur soutient également qu’il n’a pas enregistré ni utilisé le nom de domaine de mauvaise foi.
- Les éléments produits à l’appui de ces affirmations sont peu solides, mais restent compatibles avec celles-ci.
