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Innocent Purchasers
Innocent Purchasers (Property · Since) — "43 U.S.C. s 687a (1970) does not prohibit alienation, we hold that at the time Lowery executed the deed to the Horvat…
Ideas in this flowchart
- Validité et priorité des intérêts fonciers concurrents transmis par actes de renonciation
- Le 43 U.S.C. s 687a (1970) n’interdit pas l’aliénation du bien.
- Lowery avait suffisamment respecté la loi pour détenir un intérêt foncier susceptible d’être transmis.
- Les Horvaths ont donc reçu de Lowery un intérêt valable dans le bien.
- Le litige porte ensuite sur la priorité entre l’intérêt enregistré en premier des Horvaths et celui, enregistré plus tard, des Sabos.
- Selon l’AS 34.15.290, un acquéreur ultérieur innocent, ayant payé une contrepartie valable et ayant enregistré son acte en premier, peut primer un acte antérieur.
- La question centrale est de savoir si un bénéficiaire d’un acte de renonciation peut être un acquéreur innocent.
- Un acte de renonciation ne transfère que l’intérêt détenu par le cédant et peut soulever une question de connaissance implicite.
- La règle majoritaire admet la protection d’un bénéficiaire d’un acte de renonciation s’il a payé une contrepartie valable et n’avait aucune connaissance réelle ou implicite.
- La cour adopte cette règle : un bénéficiaire d’un acte de renonciation n’est pas empêché d’obtenir le statut d’acquéreur innocent.
