Ideas in this flowchart

• Obligations fiscales après la fin de l’année d’imposition
• La déclaration, les formulaires connexes, les annexes et les états financiers doivent généralement être produits dans les six mois.
• Le solde d’impôt et de taxes exigible doit être payé dans les deux mois.
• Les montants impayés portent un intérêt capitalisé quotidiennement.
• Une déclaration produite en retard entraîne des pénalités.
• Une pénalité de 5 % du solde impayé peut s’appliquer.
• Une pénalité additionnelle de 1 % s’applique par mois complet de retard, jusqu’à 12 mois.