Ideas in this flowchart

• Transmission obligatoire des déclarations de revenus par Internet
• Règle applicable aux années d’imposition débutant le 1er janvier 2024 ou après
• Toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration de revenus par Internet, peu importe leur revenu brut
• Catégories de sociétés exclues de l’obligation
• Sociétés d’assurance
• Sociétés non résidentes
• Sociétés qui utilisent une monnaie fonctionnelle
• Certaines sociétés exonérées d’impôt
• Modalités autorisées de transmission
• Transmission au moyen d’un logiciel commercial autorisé
• Dans certains cas, transmission par une personne accréditée par Revenu Québec
• Documents à joindre à la déclaration transmise par Internet
• Index général des renseignements financiers et documents justificatifs requis