Ideas in this flowchart

• Une société doit verser des acomptes provisionnels dans certaines situations fiscales.
• L'obligation s'applique lorsque les montants exigibles dépassent les seuils prévus.
• L'impôt exigible pour l'année courante dépasse 3 000 $.
• La taxe sur le capital exigible pour l'année précédente dépasse également 3 000 $.
• Les acomptes sont généralement versés selon une fréquence mensuelle.
• Une société peut parfois effectuer les versements trimestriellement.
• La société doit être une société privée sous contrôle canadien.
• Son revenu imposable et son capital versé doivent respecter les plafonds prévus.
• La société doit avoir respecté ses obligations fiscales.
• Des intérêts peuvent être exigés lorsque les versements sont insuffisants ou en retard.