Ideas in this flowchart

• Règles de production des déclarations fiscales d’une société
• La société fait faillite pendant l’année d’imposition
• Deux déclarations doivent être produites
• Première déclaration : du premier jour de l’année jusqu’à la veille de la faillite
• Seconde déclaration : de la date de la faillite jusqu’à la fin de l’année d’imposition
• Certaines procédures de proposition concordataire ou d’arrangement
• La société ne devient pas faillie pendant l’année
• Une seule déclaration est requise