Ideas in this flowchart

• Pénalités applicables à une société qui produit sa déclaration en retard
• La déclaration est produite après la date limite
• L’ARC impose généralement une pénalité initiale de 5 % de l’impôt impayé
• Une pénalité supplémentaire de 1 % de l’impôt impayé s’ajoute pour chaque mois complet de retard
• La pénalité mensuelle peut s’appliquer pendant un maximum de 12 mois
• Des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines situations
• Non-respect de l’obligation de transmission électronique
• Omission de revenus
• Faux énoncé ou omission
• Défaut de fournir les renseignements demandés