Bifalgorithm post · T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2025 · Identification

Que Se

Que Se (T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2025 · Identification) — "Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une…

Ideas in this flowchart

Règles de fin de l’année d’imposition lors d’un changement de contrôle ou de statut
Une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société
L’année d’imposition se termine immédiatement avant l’acquisition du contrôle
Règle prévue au paragraphe 249(4)
La société devient ou cesse d’être une SPCC sans acquisition de contrôle
L’année d’imposition se termine immédiatement avant le changement de statut
Règle prévue au paragraphe 249(3.1)

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T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2025

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"Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle d’une société, l’année d’imposition se termine immédiatement avant l’acquisition du contrôle selon le paragraphe 249(4). Lorsqu’une société devient ou cesse d’être une SPCC pour une raison autre qu’une acquisition de contrôle, son année d’imposition est réputée se terminer immédiatement avant le changement selon le paragraphe 249(3.1)."

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