Bifalgorithm post · T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2025 · Identification
Quelles Règles
Quelles Règles (T4012 Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés 2025 · Identification) — "Lorsqu’une société est dissoute, le représentant légal doit obte…
Ideas in this flowchart
- Obligations fiscales lors de la dissolution d’une société
- Le représentant légal doit obtenir un certificat de décharge du bureau des services fiscaux.
- Ce certificat évite au représentant légal d’être personnellement redevable des impôts, intérêts et pénalités non payés.
- Après la dissolution, il faut vérifier si le formulaire RC145 doit être produit.
- Sans cette production, l’ARC considérera que la société existe toujours.
- La société devra alors produire une déclaration, même si elle n’a aucun impôt à payer.
