Ideas in this flowchart

• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement
• Ces règles limitent généralement la déduction des dépenses nettes d’intérêts et de financement.
• La déduction est plafonnée à 30 % du revenu imposable rajusté.
• La limite s’applique aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après.
• Une société assujettie à ces règles doit respecter les exigences déclaratives correspondantes.
• La société doit produire l’annexe 130.
• L’annexe 130 sert à déterminer la déductibilité des dépenses et les dépenses exonérées.
• L’obligation ne s’applique pas si la société remplit les conditions d’exemption prévues.