Ideas in this flowchart

• Une SPCC en substance est une société privée soumise à un traitement fiscal particulier.
• La société est privée, mais elle n’est pas une SPCC.
• Critères de contrôle de la société
• La société est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs particuliers résidant au Canada.
• La société serait contrôlée par un particulier donné si les actions détenues par un résident canadien lui appartenaient.
• Le revenu passif de la société est imposé comme si elle était une SPCC.
• Le régime vise à empêcher certaines stratégies de report d’impôt au moyen de sociétés étrangères.