Ideas in this flowchart

• La règle des biens prêts à être mis en service détermine le moment où une société peut commencer à demander la DPA.
• Elle détermine l’année d’imposition à compter de laquelle la DPA peut être demandée.
• La règle concerne ici un bien autre qu’un bâtiment.
• La date applicable dépend du moment où le bien est considéré comme prêt à être mis en service.
• La date peut être celle de la première utilisation du bien pour gagner un revenu.
• La date peut être celle où le bien peut servir à créer un produit vendable.
• La date peut être celle où le bien peut servir à fournir un service vendable.
• Une autre date peut s’appliquer si elle est prévue par les règles.