Ideas in this flowchart

• Règles applicables aux surplus et aux soldes de cotisation au FSS
• Un surplus de cotisation au FSS peut être remboursé.
• Le remboursement exige une demande écrite.
• La demande doit être présentée dans les quatre années suivant la fin de l’année.
• Un solde de cotisation doit être payé lorsque les cotisations ont été insuffisantes.
• Le taux réel est supérieur au taux estimatif.
• Les paiements périodiques ont été calculés à un taux trop bas.
• Des intérêts ou une pénalité peuvent s’appliquer au solde.