Ideas in this flowchart

• Interprétation des mots de la Loi
• Les mots de la Loi ont leur sens courant.
• Une définition particulière intégrée dans la Loi constitue une exception.
• La règle moderne privilégie une interprétation globale du contexte.
• Les termes sont interprétés selon leur sens ordinaire et grammatical.
• Ce sens doit s’harmoniser avec l’esprit et l’objet de la Loi.
• L’interprétation tient compte de l’intention du législateur.
• Le terme « personne » illustre une définition particulière intégrée dans la Loi.