Bifalgorithm post · Fiscalite · La perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)

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Définitions (Fiscalite · La perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE)) — "La définition de la PDTPE, à l’alinéa 38(1)c), correspond à 50 %…

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  • Definición y tratamiento fiscal de la PDTPE
  • La PDTPE corresponde al 50 % de la pérdida por inversión empresarial (PTPE), conforme al apartado 38(1)c).
  • La PTPE es una pérdida de capital que puede reconocerse en dos circunstancias.
  • Se realiza una elección para materializar una pérdida de capital conforme al apartado 50(1).
  • El bien se enajena a favor de una persona no vinculada.
  • El bien enajenado es una acción de una sociedad que opera una pequeña empresa (SEPE).
  • El bien enajenado es un crédito frente a una sociedad privada bajo control canadiense (SPCC) que es una SEPE, está en quiebra o está en liquidación.
  • Una SEPE es una SPCC cuyos activos se utilizan en un 90 % o más de su valor justo de mercado en una empresa explotada activamente en Canadá.
  • Una SPCC es una sociedad privada canadiense y residente en Canadá, no controlada por no residentes ni por sociedades públicas.
  • El cálculo fiscal es: PTPE × 50 % = PDTPE, conforme al apartado 38(1)c).
  • La PDTPE es deducible conforme al apartado 3d) y, por ello, queda excluida del apartado 3b).
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"La définition de la PDTPE, à l’alinéa 38(1)c), correspond à 50 % de la perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE). Selon le sous-alinéa 39(1)c), la PTPE est une perte en capital subie dans l’une des deux circonstances suivantes : soit un choix de matérialiser une perte en capital est fait en vertu du paragraphe 50(1), soit le bien est disposé en faveur d’une personne non liée et consiste en une action d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE), ou en une créance en faveur d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est soit une SEPE, soit un failli ou en liquidation. Une SEPE est une SPCC dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Une SPCC est une société privée qui est une société canadienne, résidente canadienne, et qui n’est contrôlée ni par des non-résidents ni par des sociétés publiques. Le traitement fiscal est le suivant : PTPE × 50 % = PDTPE, en vertu de l’alinéa 38(1)c); cette perte est déductible à l’alinéa 3d) et est donc exclue de l’alinéa 3b)."

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