Ideas in this flowchart

• Conditions d’admissibilité aux déductions liées aux options d’achat d’actions
• Employés de toutes sociétés
• Les actions doivent être visées par le Règlement 6204, notamment les actions ordinaires.
• Le prix d’exercice de l’option, augmenté du montant payé pour l’option, doit être supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l’action au moment de l’octroi.
• L’employé ne doit pas avoir de lien de dépendance avec l’employeur après l’octroi des options.
• Employés de sociétés privées sous contrôle canadien
• Deux voies peuvent satisfaire aux exigences de l’alinéa 110(1)d.1).
• Première voie : respecter les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 110(1)d).
• Deuxième voie : l’employé doit être réputé avoir reçu un avantage et respecter des conditions supplémentaires.
• L’employé doit être réputé avoir reçu un avantage en vertu des paragraphes 7(1)a) et 7(1.1).
• L’employé ne doit pas avoir disposé de l’action dans les deux ans suivant la date d’acquisition.
• L’employé ne doit pas avoir réclamé la déduction prévue à l’alinéa 110(1)d).
• Une même situation ne doit pas donner droit à deux déductions de 50 % chacune.