Bifalgorithm post · Fiscalite · Bureau à domicile
Restrictions
Restrictions (Fiscalite · Bureau à domicile) — "Cette déduction doit absolument être calculée en dernier. Les dépenses payées pour maintenir un bureau à domici…
Ideas in this flowchart
- Déduction des dépenses liées à un bureau à domicile
- Cette déduction doit être calculée en dernier
- Dépenses normalement déductibles selon les dispositions applicables
- Article 8(1)i)(iii) : portion « emploi » des fournitures nécessaires à l’entretien du domicile
- Article 8(1)i)(ii) : portion raisonnable des frais de loyer lorsque le domicile est loué
- Article 8(1)f) : portion raisonnable des taxes et assurances pour un vendeur à commission
- La déduction de ces dépenses est limitée aux revenus de commissions gagnés dans l’année
- L’article 8(13) impose des restrictions particulières aux dépenses de bureau à domicile
- Le local doit être le principal lieu d’emploi
- Le local peut aussi servir exclusivement à rencontrer régulièrement et continuellement des clients ou à recevoir des patients
- Les dépenses admissibles ne peuvent pas dépasser le revenu tiré de l’emploi
- L’excédent des dépenses admissibles est reportable et déductible dans les années suivantes
- Les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement de la résidence ne sont pas admissibles