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Restrictions

Restrictions (Fiscalite · Bureau à domicile) — "Cette déduction doit absolument être calculée en dernier. Les dépenses payées pour maintenir un bureau à domici…

Ideas in this flowchart

  • Déduction des dépenses liées à un bureau à domicile
  • Cette déduction doit être calculée en dernier
  • Dépenses normalement déductibles selon les dispositions applicables
  • Article 8(1)i)(iii) : portion « emploi » des fournitures nécessaires à l’entretien du domicile
  • Article 8(1)i)(ii) : portion raisonnable des frais de loyer lorsque le domicile est loué
  • Article 8(1)f) : portion raisonnable des taxes et assurances pour un vendeur à commission
  • La déduction de ces dépenses est limitée aux revenus de commissions gagnés dans l’année
  • L’article 8(13) impose des restrictions particulières aux dépenses de bureau à domicile
  • Le local doit être le principal lieu d’emploi
  • Le local peut aussi servir exclusivement à rencontrer régulièrement et continuellement des clients ou à recevoir des patients
  • Les dépenses admissibles ne peuvent pas dépasser le revenu tiré de l’emploi
  • L’excédent des dépenses admissibles est reportable et déductible dans les années suivantes
  • Les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement de la résidence ne sont pas admissibles
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Fiscalite

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"Cette déduction doit absolument être calculée en dernier. Les dépenses payées pour maintenir un bureau à domicile sont normalement déductibles par les articles vus précédemment : 8(1)i)(iii) pour la déduction de la portion « emploi » des dépenses de fournitures nécessaires à l'entretien du domicile, comme le coût de chauffage, d'électricité, les produits de nettoyage et les réparations mineures; 8(1)i)(ii) pour la déduction de la portion raisonnable des frais de loyer, si le domicile est loué; et 8(1)f), pour un vendeur à commission, pour la déduction d'une portion raisonnable des taxes municipales et scolaires et des assurances. La limite déductible de ces dépenses correspond aux revenus de commissions gagnées dans l’année. L’article 8(13) amène des restrictions sur la déductibilité de ces dépenses dans le contexte d’un bureau à domicile. Le local doit être le principal lieu d’emploi ou servir exclusivement à rencontrer des clients ou à recevoir des patients de façon régulière et continue. Les dépenses admissibles ne peuvent pas dépasser le revenu tiré de l’emploi. Lorsque les dépenses admissibles excèdent le revenu d’emploi pour une année, l’excédent est reportable et déductible dans le calcul du revenu d’emploi pour les années suivantes. Pour l’ensemble des employés, les sommes payées à titre d’intérêt sur un emprunt hypothécaire ainsi que la déduction pour amortissement de la résidence ne sont pas des dépenses admissibles à la présente déduction."

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