Bifalgorithm post · Fiscalite · Réattribution du revenu de pension fractionné – 56(1)a.2)

Revenus Admissibles

Revenus Admissibles (Fiscalite · Réattribution du revenu de pension fractionné – 56(1)a.2)) — "La liste des revenus de pension admissibles à ce choix conjoint…

Ideas in this flowchart

  • Ingresos de pensión admisibles para la elección conjunta de dividir los ingresos de pensión
  • La lista coincide con la de los ingresos de pensión admisibles para el crédito fiscal por ingresos de jubilación del apartado 118(3)
  • La admisibilidad depende de la edad del jubilado conforme al apartado 118(7)
  • Jubilado de 65 años o más
  • Ingresos de pensión admisibles a esta edad
  • Renta procedente de un régimen de pensiones del empleador, especialmente un RPA o un RPDB
  • Renta procedente de un REER
  • Renta procedente de un FEER
  • Porción de intereses de una renta no registrada
  • Jubilado menor de 65 años
  • Los demás tipos de ingresos de pensión mencionados anteriormente, recibidos tras el fallecimiento del cónyuge
  • En ningún caso son admisibles la pensión de seguridad de la vejez del Gobierno canadiense ni la prestación de jubilación de la Régie des Rentes du Québec
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Revenus Admissibles

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Fiscalite

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"La liste des revenus de pension admissibles à ce choix conjoint est la même que la liste des revenus de pension admissibles au crédit d’impôt pour revenu de retraite prévu au paragraphe 118(3). La liste varie dépendamment de l’âge du retraité – 118(7). Si le retraité a 65 ans ou plus, les revenus de pension admissibles au choix conjoint de fractionner le revenu de pension sont essentiellement une rente provenant d’un régime de retraite d’employeur, notamment un RPA ou un RPDB, une rente provenant d’un REÉR, une rente provenant d’un FEÉR et la portion « intérêts » d’une rente non enregistrée. Si le retraité a moins de 65 ans, les revenus de pension admissibles au choix conjoint sont essentiellement une rente provenant d’un régime de retraite d’employeur, notamment un RPA ou un RPDB, ainsi que tous les autres types de revenu de pensions mentionnés plus haut reçus par le retraité suite au décès de son conjoint. Dans tous les cas, la pension de la sécurité de la vieillesse versée par le Gouvernement canadien et la prestation de retraite versée par la Régie des Rentes du Québec ne sont pas admissibles au présent choix."

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