Bifalgorithm post · Fiscalite · Personne pouvant déduire les frais de garde

Personne Admissible

Personne Admissible (Fiscalite · Personne pouvant déduire les frais de garde) — "Règle générale : les frais de garde sont déductibles par la personne ayant le…

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  • Règle de déductibilité des frais de garde
  • Les frais sont déductibles par la personne ayant le revenu le moins élevé entre le contribuable et l’autre conjoint.
  • Cette personne est celle qui assume les frais d’entretien.
  • La règle s’applique indépendamment du conjoint qui paie effectivement les frais de garde.
  • Exception : le conjoint ayant le revenu le moins élevé est incapable de s’occuper des enfants.
  • L’incapacité peut être liée aux études.
  • L’incapacité peut être liée à une infirmité mentale ou physique.
  • L’incapacité peut être liée à l’incarcération.
  • Pendant la période d’incapacité, les frais sont déductibles par le conjoint ayant le revenu le plus élevé.
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Personne Admissible

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Fiscalite

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"Règle générale : les frais de garde sont déductibles par la personne ayant le revenu le moins élevé entre le contribuable et la personne assumant les frais d’entretien, c’est-à-dire l’autre conjoint. Cette règle s’applique indépendamment de celui des deux conjoints qui paie les frais de garde. Une exception s’applique lorsque le conjoint ayant le revenu le moins élevé est incapable de s’occuper des enfants parce qu’il est aux études, qu’il a une infirmité mentale ou physique ou qu’il est incarcéré. Dans ce cas, les frais sont déductibles par le conjoint ayant le revenu le plus élevé pendant la période d’incapacité de l’autre conjoint."

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