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• Règles du paragraphe 63(2) concernant la déduction pour frais de garde d’enfants
• Le paragraphe 63(2) peut permettre le transfert ou l’augmentation d’une partie de la déduction maximale au profit du conjoint ayant le revenu le plus élevé.
• Le transfert dépend du nombre de semaines ou de mois pendant lesquels l’autre conjoint est incapable de s’occuper des enfants.
• Le montant déductible correspond au moindre de deux montants.
• Le premier montant est celui que le conjoint pourrait déduire au paragraphe 63(1) s’il était le conjoint ayant le revenu le moins élevé.
• Le second montant est le produit de A par C.
• A représente le montant périodique des frais de garde d’enfants, soit 1/40 du montant annuel.
• Le montant annuel est de 250 $ par enfant handicapé admissible, de 175 $ par enfant de moins de 7 ans et de 100 $ par enfant de 7 à 16 ans au 31 décembre.
• C correspond au nombre de semaines d’incapacité, auquel s’ajoute le nombre de mois d’études à temps partiel.
• L’incapacité peut être due aux études à temps plein, à l’alitement, à l’utilisation d’un fauteuil roulant, à l’hospitalisation ou à l’incarcération.
• Pour un contribuable seul, le paragraphe 63(2) ne s’applique pas; seul le calcul du paragraphe 63(1) est pertinent.