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Pension Enfants

Pension Enfants (Fiscalite · Définitions – 56.1(4)) — "Pension alimentaire pour enfants (PAE) : Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance, n’es…

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Clasificación e implicaciones fiscales de la pensión alimenticia para hijos (PAE)
La PAE es una pensión que, según el acuerdo o la orden, no está destinada únicamente a las necesidades del ex cónyuge.
La PAE se paga parcialmente para cubrir las necesidades del hijo.
Una pensión que no cumple la definición de PAE se paga exclusivamente para las necesidades del ex cónyuge.
Para una pensión distinta de la PAE, el acuerdo debe haberse celebrado después del 30 de abril de 1997.
La pensión distinta de la PAE debe incluirse en los ingresos del beneficiario.
La pensión distinta de la PAE es deducible para el pagador.
La PAE no debe incluirse en los ingresos del beneficiario.
La PAE no es deducible para el pagador.

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"Pension alimentaire pour enfants (PAE) : Pension alimentaire qui, d’après l’accord ou l’ordonnance, n’est pas destinée uniquement à subvenir aux besoins du bénéficiaire (ex-conjoint). Donc est versée en partie pour l’enfant. Les pensions alimentaires qui ne rencontrent pas cette définition sont des pensions payées uniquement pour subvenir aux besoins de l’ex-conjoint. Implications fiscales pour le bénéficiaire et le payeur : une pension autre que PAE, exclusivement pour l’ex-conjoint, provenant d’un accord survenu après le 30 avril 1997, est à inclure pour le bénéficiaire et déductible pour le payeur. Une PAE, versée en partie pour les enfants, n’est pas à inclure pour le bénéficiaire et n’est pas déductible pour le payeur."

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