Bifalgorithm post · Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle

Allocation

Allocation (Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle) — "« Allocation » = somme d’argent précise établie avant le paiement par le t…

Ideas in this flowchart

  • Allocation
  • Somme d’argent précise
  • Établie avant le paiement
  • Établie par le tribunal ou les parties
  • Peut être assortie d’une clause de rajustement ou d’un indice raisonnable
  • Indice du coût de la vie
  • Pourcentage du revenu du payeur
  • Doit être périodique
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Allocation

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Fiscalite

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"« Allocation » = somme d’argent précise établie avant le paiement par le tribunal ou les parties. Cette somme peut être assortie d’une clause de rajustement ou d’un indice raisonnable, par exemple l’indice du coût de la vie ou un pourcentage du revenu du payeur. L’allocation doit être « périodique »."

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