Bifalgorithm post · Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
Allocation
Allocation (Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle) — "« Allocation » = somme d’argent précise établie avant le paiement par le t…
Ideas in this flowchart
- Allocation
- Somme d’argent précise
- Établie avant le paiement
- Établie par le tribunal ou les parties
- Peut être assortie d’une clause de rajustement ou d’un indice raisonnable
- Indice du coût de la vie
- Pourcentage du revenu du payeur
- Doit être périodique