Bifalgorithm post · Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle

Capital

Capital (Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle) — "Avec cette exigence concernant les allocations « périodiques », la Loi veut s…

Ideas in this flowchart

  • La Ley distingue los pagos de capital de los pagos periódicos.
  • Pagos de capital
  • Se realizan como compensación, especialmente mediante el reparto de los bienes poseídos durante la unión o del patrimonio familiar.
  • Su finalidad es compensar elementos del pasado.
  • No se consideran pensiones alimentarias.
  • Pagos periódicos
  • Se efectúan para el mantenimiento de la otra persona.
  • Su finalidad es mantener a la otra persona en el futuro.
  • Constituyen pensiones alimentarias.
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"Avec cette exigence concernant les allocations « périodiques », la Loi veut s’assurer de distinguer les paiements de capital des paiements périodiques. Un paiement de capital est fait comme compensation, notamment comme partage des biens détenus lors de l’union ou du patrimoine familial, et a pour but de compenser des éléments du passé. Ces types de paiements ne sont pas considérés comme des pensions alimentaires. Un paiement périodique est effectué dans un but d’entretien de l’autre personne et a pour but de l’entretenir dans le futur. Ces paiements constituent des pensions alimentaires."

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