Bifalgorithm post · Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle
Mckimmon
Mckimmon (Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle) — "L’arrêt McKimmon dresse une liste des critères qui permettent de distinguer…
Ideas in this flowchart
- Les critères de l’arrêt McKimmon distinguent les allocations périodiques des versements en capital.
- Les allocations périodiques correspondent notamment aux pensions alimentaires, tandis que les versements en capital représentent un partage du patrimoine.
- Longueur des périodes entre les paiements
- Les paiements hebdomadaires ou mensuels sont généralement des allocations périodiques.
- Des intervalles de plus d’un an rendent peu probable l’admissibilité comme allocations périodiques.
- Durée pendant laquelle les paiements doivent être versés
- Une période illimitée ou prenant fin lorsqu’un événement modifie les besoins du bénéficiaire correspond à une allocation périodique.
- Les sommes payables pendant une période déterminée sont de nature capitale.
- Montant des paiements par rapport au revenu et au train de vie des parties
- Des paiements ne dépassant pas le montant nécessaire pour maintenir le train de vie habituel du bénéficiaire sont plus facilement considérés comme des allocations périodiques.
- Libération du payeur de son obligation future
- Si les paiements libèrent le payeur de son obligation de verser des allocations périodiques futures, ils ne constituent pas une allocation périodique.