Bifalgorithm post · Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle

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Mckimmon (Fiscalite · « Allocation périodique » - Définition jurisprudentielle) — "L’arrêt McKimmon dresse une liste des critères qui permettent de distinguer…

Ideas in this flowchart

  • Les critères de l’arrêt McKimmon distinguent les allocations périodiques des versements en capital.
  • Les allocations périodiques correspondent notamment aux pensions alimentaires, tandis que les versements en capital représentent un partage du patrimoine.
  • Longueur des périodes entre les paiements
  • Les paiements hebdomadaires ou mensuels sont généralement des allocations périodiques.
  • Des intervalles de plus d’un an rendent peu probable l’admissibilité comme allocations périodiques.
  • Durée pendant laquelle les paiements doivent être versés
  • Une période illimitée ou prenant fin lorsqu’un événement modifie les besoins du bénéficiaire correspond à une allocation périodique.
  • Les sommes payables pendant une période déterminée sont de nature capitale.
  • Montant des paiements par rapport au revenu et au train de vie des parties
  • Des paiements ne dépassant pas le montant nécessaire pour maintenir le train de vie habituel du bénéficiaire sont plus facilement considérés comme des allocations périodiques.
  • Libération du payeur de son obligation future
  • Si les paiements libèrent le payeur de son obligation de verser des allocations périodiques futures, ils ne constituent pas une allocation périodique.
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"L’arrêt McKimmon dresse une liste des critères qui permettent de distinguer les paiements « périodiques » versés à titre d’allocation périodique, soit une pension alimentaire, et ceux qui représentent des versements sur un montant de capital, soit un partage du patrimoine. 1. Longueur des périodes : les paiements qui reviennent à intervalles réguliers, comme les versements hebdomadaires ou mensuels, sont des allocations périodiques. Si les intervalles sont de plus d’un an, il est peu probable qu’ils puissent être admissibles en tant qu’allocations périodiques. 2. Si les paiements sont faits pendant une période illimitée ou durant une période déterminée : une allocation périodique correspond à une période illimitée ou jusqu’à ce qu’un événement, comme lorsqu’un enfant atteint sa majorité, vienne changer les besoins du bénéficiaire. Les sommes payables durant une période déterminée sont de nature capitale. 3. Le montant des paiements en relation avec le revenu et le train de vie du payeur et du bénéficiaire : si les paiements ne dépassent pas un montant suffisant pour permettre au bénéficiaire de mener le train de vie auquel il était habitué, ils seront plus facilement perçus comme des paiements versés à titre d’allocation périodique. 4. Si les paiements font en sorte de libérer le payeur de son obligation future de verser des allocations périodiques futures, alors il ne s’agit pas d’une allocation périodique."

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