Bifalgorithm post · Fiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)

Présomption Réception

Présomption Réception (Fiscalite · Paiement à des tiers – 56.1(1), 60.1(1)) — "Il existe une présomption à l’effet que la somme est reçue par l’ex-conjoint. Il…

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Présomption et conditions de qualification des paiements comme pensions alimentaires
La somme est présumée reçue par l’ex-conjoint
La présomption porte uniquement sur la réception de la somme
Les autres conditions de qualification doivent également être prouvées
Les paiements doivent constituer une allocation périodique
Le bénéficiaire doit disposer de la discrétion requise

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Présomption Réception

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"Il existe une présomption à l’effet que la somme est reçue par l’ex-conjoint. Il s’agit seulement d’une présomption concernant la réception; il est également nécessaire de prouver que l’on respectera les autres conditions pour qualifier ces paiements de pensions alimentaires, par exemple une allocation périodique et la discrétion du bénéficiaire."

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