Bifalgorithm post · Fiscalite · Frais judiciaires et extrajudiciaires – IT-530
Contestation
Contestation (Fiscalite · Frais judiciaires et extrajudiciaires – IT-530) — "Les frais engagés pour contester un droit à une pension alimentaire ou en conteste…
Ideas in this flowchart
- Non-déductibilité des frais liés à une pension alimentaire
- Frais engagés pour contester le droit à une pension alimentaire
- Frais engagés pour contester le montant de la pension alimentaire
- Ces frais ne sont pas déductibles
