Bifalgorithm post · Fiscalite · Options d'achat d'actions pour les employés de SPCC exclusivement -

Conditions

Conditions (Fiscalite · Options d'achat d'actions pour les employés de SPCC exclusivement -) — "110(1)d.1)  Conditions pour les employés de SPCC – 110(1)d.1)…

Ideas in this flowchart

  • Condiciones para los empleados de SPCC según 110(1)d.1)
  • Condiciones necesarias para aplicar la deducción
  • Se aplican las mismas condiciones previstas anteriormente para los empleados de todas las sociedades.
  • El empleado debe considerarse beneficiario de una ventaja conforme a 7(1)a) y 7(1.1).
  • El empleado debe haber ejercido la opción personalmente; no debe haberla vendido ni haber fallecido conservándola.
  • El empleado no debe haber dispuesto de la acción durante los dos años siguientes a la fecha de adquisición.
  • El empleado no debe haber reclamado la deducción prevista en 110(1)d), para evitar dos deducciones del 50 %.
  • La deducción del 50 % de la ventaja imponible se concede porque el empleado conservó la acción durante un mínimo de dos años.
  • No se exige que la opción emitida carezca de un precio preferencial.
  • Véanse los ejemplos presentados en el tema 4.
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"110(1)d.1)  Conditions pour les employés de SPCC – 110(1)d.1) : Les mêmes conditions vues précédemment s’appliquant aux employés de toutes sociétés OU 1. être réputé avoir reçu un avantage à 7(1)a) et 7(1.1) (c’est-à-dire que l’employé a exercé l’option lui-même, il ne l’a pas vendu / n’est pas décédé avec l’option en mains, etc.) 2. ne pas avoir disposé de l’action dans les 2 ans de la date d’acquisition 3. ne pas avoir réclamé la déduction à 110(1)d) (évidemment, on ne veut pas accorder 2 déductions de 50 % chacune) La raison pour laquelle on accorde une déduction de 50 % de l’avantage imposable dans cette situation est que l’employé a conservé l’action pendant une période minimale de 2 ans. La condition exigeant que l’option émise ne comporte pas de prix de faveur est absente.  Voir les exemples présentés dans le sujet 4."

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