Ideas in this flowchart

• Conditions d’admissibilité d’une action admissible de petite entreprise (AAPE) selon 110.6(1)
• Pendant les 24 mois précédant la journée de la vente, l’action doit appartenir uniquement à certains propriétaires autorisés
• Le particulier peut être propriétaire de l’action
• Une personne ou une société de personnes liée au particulier peut aussi en être propriétaire
• Pendant la partie pertinente de cette période de propriété, l’action doit être une action du capital-actions d’une SPCC
• La société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC)
• Plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif de la société doit être attribuable à des éléments utilisés activement dans une entreprise