Bifalgorithm post · Fiscalite · Définition d’action admissible de petite entreprise

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Vente Et (Fiscalite · Définition d’action admissible de petite entreprise) — "La journée de la vente, l'action doit être une action d'une société exploitant un…

Ideas in this flowchart

  • Requisitos para que la acción califique como acción de una SEPE
  • La condición debe cumplirse el día de la venta
  • La acción debe pertenecer al particular, a su cónyuge o pareja de hecho, o a una sociedad de personas vinculada
  • La SEPE debe ser una sociedad privada bajo control canadiense y cumplir el requisito de uso de sus activos
  • Al menos el 90 % del valor justo de mercado de sus activos debe utilizarse en una empresa explotada activamente en Canadá
  • La SEPE debe ser una SPCC conforme al párrafo 125(7)
  • La SPCC es una sociedad privada que es una sociedad canadiense y residente canadiense
  • La SPCC no debe estar controlada por no residentes ni por sociedades públicas
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"La journée de la vente, l'action doit être une action d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE), dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire. Une SEPE est une société privée sous contrôle canadien (125(7)) dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande (JVM) de ses actifs ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Une SPCC est une société privée qui est une société canadienne, résidente canadienne, et qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ni des sociétés publiques."

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