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Exemple (Fiscalite · Les implications fiscales) — "Société A, le débiteur, contracte un emprunt de 100 000 $ auprès de la société Finco, le créancier, pour fin…

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Consecuencias fiscales del acuerdo de liquidación de la deuda entre Société A y Finco
Société A obtiene un préstamo de 100 000 $ de Finco, con intereses a la tasa de mercado deducibles del ingreso empresarial
Cinco años después, Société A enfrenta una situación financiera muy difícil y mantiene una deuda de 60 000 $
Société A paga un último importe de 5 000 $ y Finco libera los 55 000 $ restantes
La remisión de la deuda genera para Société A un enriquecimiento y una ganancia de 55 000 $
El monto de la ganancia por liquidación se reduce mediante distintos atributos fiscales
El saldo de los PAC, de 8 800 $, se reduce a cero; los PA y los PAR tienen saldo nulo
Los PCN de 7 000 $ se reducen a cero y el doble de esa suma, 14 000 $, reduce el saldo restante
Las FNACC se reducen a cero para los equipos de la categoría 8, el automóvil de la categoría 10 y las mejoras locativas de la categoría 13
El MCIA del fondo de comercio, de 4 555 $, se reduce a cero; 4/3 de esa suma, 6 073 $, reduce el saldo restante
El PBR del instrumento financiero, de 2 900 $, se reduce a cero
Una pérdida de capital de 3 200 $ se realiza presuntamente como una ganancia de capital y se crea un PCN de 1 677 $
Después de las reducciones, queda un residuo de la ganancia por liquidación de la deuda
El 50 % del residuo genera una inclusión de 838 $ en el ingreso empresarial del año

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"Société A, le débiteur, contracte un emprunt de 100 000 $ auprès de la société Finco, le créancier, pour financer ses activités d’entreprise. L’emprunt porte intérêt au taux du marché et les intérêts sont déductibles dans le calcul du revenu de Société A. Cinq ans plus tard, société A se retrouve en très mauvaise situation financière et elle a un solde de dette encore existant de 60 000 $ envers Finco. Afin de ne pas perdre la totalité de son investissement, Finco demande à Société A de lui rembourser un dernier versement de 5 000 $ et consent à libérer société A de son obligation de payer le 55 000 $ restant. Pour société A, il y a enrichissement suite à ce règlement de dette de 55 000 $ : Dette envers Finco : 55 000 $; gain sur remise de dette : 55 000 $. Les conséquences fiscales sont les suivantes : le solde des PAC de 8 800 $ est réduit à zéro; les PA et les PAR ont un solde nul; le solde des PCN de 7 000 $ est réduit à zéro, et le double des PCN ainsi annulées, soit 14 000 $, réduit le solde restant du montant de règlement de dette. Les FNACC sont réduites à zéro pour les équipements de la catégorie 8, dont la FNACC est de 9 600 $, pour l’automobile de la catégorie 10, dont la FNACC est de 5 000 $, et pour les améliorations locatives de la catégorie 13, dont la FNACC est de 3 750 $. Le MCIA sur l’achalandage, de 4 555 $, est réduit à zéro; 4/3 de ce montant, soit 6 073 $, réduit le solde restant du montant de règlement de dette. Le PBR du placement boursier, de 2 900 $, est réduit à zéro. Une perte en capital réalisée cette année de 3 200 $ fait l’objet d’une réalisation présumée d’un gain en capital cette année. Une PCN de 1 677 $ est créée cette année. Le résiduel du gain sur règlement de dette encore existant, multiplié par 50 %, donne une inclusion de 838 $ cette année dans le calcul du revenu d’entreprise."

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