Bifalgorithm post · Fiscalite · Crédit pour déficience mentale ou physique

Transfert Crédit

Transfert Crédit (Fiscalite · Crédit pour déficience mentale ou physique) — "Vise un particulier atteint d’une infirmité physique ou mentale – 118.3. La portio…

Ideas in this flowchart

Crédit visant un particulier atteint d’une infirmité physique ou mentale
Référence : paragraphe 118.3
Le particulier handicapé n’utilise pas la totalité du crédit
La portion non utilisée peut être transférée
Le transfert peut être fait au conjoint
Le transfert peut être fait à d’autres membres de la famille élargie

Bifalgorithm

Feed/

Transfert Crédit

No cover

Channel

Fiscalite

1 page

USR292600b83e2a

Ebook2w

"Vise un particulier atteint d’une infirmité physique ou mentale – 118.3. La portion du crédit non utilisée par le particulier handicapé est transférable au conjoint et aux autres membres de la famille élargie."

Flowchart preview

👍

0 comments0 shares