Bifalgorithm post · Fiscalite · Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants

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Report (Fiscalite · Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants) — "Les intérêts payés dans l’année doivent servir au crédit de l’année. Cependant, si les…

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Tratamiento del crédito por intereses pagados durante el año
Los intereses pagados deben aplicarse al crédito del mismo año.
¿Los intereses pagados se aplican al crédito del año?
Sí: los intereses se aplican al crédito del año.
No: el impuesto es nulo.
Los intereses pueden reportarse y utilizarse para el crédito durante los cinco años siguientes.
El crédito no es transferible.

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"Les intérêts payés dans l’année doivent servir au crédit de l’année. Cependant, si les intérêts payés ne servent pas au crédit de l’année, l’impôt étant nul, les intérêts peuvent être reportés et utilisés aux fins de ce crédit lors des 5 années suivantes. Ce crédit n’est pas transférable."

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