Bifalgorithm post · Fiscalite · Crédit pour frais médicaux
Admissibilit
Admissibilit (Fiscalite · Crédit pour frais médicaux) — "Le crédit vise un particulier qui paye dans l’année des frais médicaux pour son compte ou pour le comp…
Ideas in this flowchart
- Crédit d’impôt pour frais médicaux
- Le crédit vise un particulier qui paie des frais médicaux pour lui-même ou pour une personne à sa charge, conformément à l’article 118.2.
- Les frais peuvent être engagés pour le compte du particulier ou d’un membre de sa famille dont il a la charge.
- Période pendant laquelle les frais doivent être payés
- Période de 12 mois se terminant à un moment dans l’année.
- Période de 24 mois se terminant à un moment dans l’année du décès.
- La portion remboursée par une assurance doit être retranchée des frais médicaux payés.
- Exemples de frais médicaux admissibles
- Médicaments prescrits et paiements à des médecins, infirmières ou autres professionnels de la santé.
- Examens de la vue, lunettes, verres, frais dentaires, prothèses, fauteuil roulant et membre artificiel.
- Transport en ambulance, primes d’assurance-médicaments, coassurance et franchises payées à la RAMQ.
- Frais admissibles au Québec seulement
- Prime d’assurance collective payée par l’employeur pour le particulier et imposable au Québec, indiquée à la case J du Relevé 1.
- Frais de déplacement, de logement ou de déménagement pour recevoir des soins au Québec à plus de 250 km de la municipalité de résidence.
- Prime d’assurance-maladie payée à un assureur privé pour une protection relative aux frais médicaux.