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Carte Lectronique

Carte Lectronique (Fiscalite · Crédit pour laissez-passer de transport) — "Carte de paiement électronique réservée à l'usage du particulier, de son époux ou co…

Ideas in this flowchart

  • Tarjeta de pago electrónico admisible para el crédito fiscal
  • Uso reservado al particular, a su cónyuge o pareja de hecho, o a su hijo menor de 19 años
  • Las sumas no deben incluirse en el cálculo del crédito fiscal de otro particular durante el año fiscal
  • Características que debe cumplir la tarjeta de pago electrónico
  • Debe permitir pagar al menos 32 trayectos de ida
  • Los trayectos deben realizarse durante un período ininterrumpido de como máximo 31 días
  • Debe ser emitida por una comisión de transporte público
  • La comisión debe considerar el costo y el uso de la tarjeta
  • La comisión debe emitir recibos
  • Personas consideradas como familiares admisibles
  • Cónyuge o pareja de hecho del particular durante el año fiscal
  • Hijo del particular menor de 19 años al final del año fiscal
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Carte Lectronique

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Fiscalite

1 page

"Carte de paiement électronique réservée à l'usage du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant âgé de moins de 19 ans à la fin de l'année d'imposition (dans la mesure où les sommes ne sont pas incluses dans le calcul de ce crédit d'impôt par un autre particulier pour l'année d'imposition); à cette fin, sera une carte de paiement électronique admissible la carte de paiement qui, à la fois : sert à régler le coût d'au moins 32 parcours aller simple au cours d'une période ininterrompue d'une durée maximale de 31 jours, est délivrée par une commission de transport en commun qui tient compte de ce coût et de l'utilisation de la carte et qui délivre des reçus. Proche admissible : l’époux ou le conjoint de fait du particulier au cours de l'année ou un enfant du particulier âgé de moins de 19 ans à la fin de l'année."

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