Bifalgorithm post · Fiscalite · Crédit d’impôt pour contribution politique
Admissibilit
Admissibilit (Fiscalite · Crédit d’impôt pour contribution politique) — "Le crédit vise un contribuable qui effectue une contribution politique à un parti poli…
Ideas in this flowchart
- Crédit pour contribution politique
- Le crédit vise un contribuable
- Le contribuable effectue une contribution politique
- La contribution est faite à un parti politique enregistré
- L’enregistrement doit être conforme à la Loi électorale du Canada
- Le crédit encourage uniquement les contributions à un parti politique fédéral
- Référence législative : paragraphe 127(3)
