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Prestation Décès

Prestation Décès (Fiscalite · Les modes de rémunération d’un actionnaire) — "Prestation consécutive au décès : somme reçue d’un employeur : suite au décès d’un…

Ideas in this flowchart

Prestación posterior al fallecimiento de un empleado
Suma pagada por el empleador después del fallecimiento del empleado
La reciben el cónyuge, los hijos u otros beneficiarios
Se paga en reconocimiento de los servicios prestados por el empleado
Los primeros 10.000 $ no son imponibles para los beneficiarios
La prestación se relaciona con el fallecimiento de un accionista-empleado
La prestación debe estar prevista por escrito en el contrato de empleo
El contrato debe celebrarse entre el accionista-empleado y la sociedad por acciones

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Prestation Décès

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"Prestation consécutive au décès : somme reçue d’un employeur : suite au décès d’un employé (reçue par le conjoint, enfants ou autres) ET en reconnaissance des services de l’employé.\n\nLe principal avantage du versement d’une prestation consécutive au décès est que le premier 10 000 $ n’est pas imposable pour les bénéficiaires qui la reçoivent. Étant donné qu’une telle prestation est versée suite au décès de l’actionnaire-employé, ce dernier doit prévoir dans son contrat d’emploi entre lui et la société par actions, par écrit, qu’une telle prestation sera versable lors de son décès."

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