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Judgement

Judgement (Judgement) — "Visions Electronics a sollicité un contrôle judiciaire de la décision de ne pas conclure l'entente de financement."

Ideas in this flowchart

  • Visions Electronics et contrôle judiciaire
  • Demande de contrôle judiciaire
  • Décision contestée
  • Non-conclusion de l'entente
  • Entente de financement
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"Visions Electronics a sollicité un contrôle judiciaire de la décision de ne pas conclure l'entente de financement."

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