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Judgemen6t (Judgemen6t) — "La décision du 22 novembre 2019 de ne pas conclure l'entente de financement est celle visée par la demande de contrôle judiciaire."

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  • Décision du 22 novembre 2019
  • Non-conclusion de l'entente de financement
  • Demande de contrôle judiciaire
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"La décision du 22 novembre 2019 de ne pas conclure l'entente de financement est celle visée par la demande de contrôle judiciaire."

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