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Language test

Language test (Language test) — "La Cour doit déterminer si ECCC avait le pouvoir de refuser de conclure l’entente de financement."

Ideas in this flowchart

  • Détermination du pouvoir d'ECCC
  • Pouvoir de refuser l'entente
  • ECCC avait le pouvoir
  • ECCC n'avait pas le pouvoir
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"La Cour doit déterminer si ECCC avait le pouvoir de refuser de conclure l’entente de financement."

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