Bifalgorithm post · Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q. (Article 1457 C.c.Q.) — "Pour obtenir réparation, il faut démontrer un dommage réel, qui peut être matériel, corporel ou moral."
Ideas in this flowchart
- Obtenir réparation
- Démontrer un dommage réel
- Dommage matériel
- Dommage corporel
- Dommage moral